Droit des assurances

Lorsque, de prime abord, au début d’une enquête, l’assureur a des raisons de croire qu’un problème de couverture pourrait se poser, il fait nécessairement signer par l’assuré une lettre de réserves lui permettant de faire enquête sous réserve de ses droits et sous cette protection. Il peut par la suite poser certains gestes mais ceux-ci […]

Quelle norme de conduite une municipalité doit-elle suivre dans l’entretien de ses infrastructures ? Les considérations budgétaires pèsent-elles dans la balance quand il s’agit d’apprécier sa diligence ? Telles étaient les questions soulevées devant la Cour d’appel du Québec dans Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, un dossier récent qui a mis en lumière l’effet de […]

Tous connaissent le service de type « Park’n Fly » pour lequel un hôtel, généralement situé près d’un aéroport, propose pour un prix fixe une nuitée, le petit déjeuner, le stationnement de la voiture durant le séjour à l’étranger et un service de navette vers l’aéroport. Ce service est particulièrement populaire durant la période hivernale où plusieurs […]

10 novembre 2016 — Dans Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., 2016 QCCA 1494, la Cour d’appel rappelle les obligations du courtier d’assurance au moment du renouvellement d’une police d’assurance biens quant à la mise à jour de la valeur de remplacement de l’immeuble. Les faits Cette affaire débute […]

Si vous vous intéressez à la rédaction et à l’interprétation des polices d’assurance, vous voudrez prendre note de ce qui suit. La Cour suprême du Canada, dans Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, s’est récemment prononcée sur deux points essentiels en la matière : la norme de contrôle en matière d’interprétation de contrats types; […]

C’est la conclusion qu’a retenue la Cour supérieure dans 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462. Dans cette affaire, les activités de l’assurée étaient la réparation et l’entretien d’aéronefs dans ses ateliers situés aux aéroports de Saint-Mathieu-de-Belœil et de Mirabel. La police d’assurance responsabilité émise par l’assureur prévoyait les clauses pertinentes suivantes : […]

À quoi correspond l’expression « acte criminel » prévue à l’article 2402 C.c.Q. ? La juge Marie St-Pierre, dans le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond (2016 QCCA 161), répond à cette question. Dans cet arrêt, Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie [Desjardins] se pourvoyait contre un jugement de la […]

Les conséquences d’accuser un assuré d’avoir tenté de soutirer une indemnité d’assurance par un geste frauduleux sont importantes. Or, la Cour supérieure, dans l’affaire Eggsotique Café inc. c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d’assurances générales (2015 QCCS 178), fait justement un rappel quant au fardeau de preuve de l’assureur qui invoque une telle défense. Madame France […]

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, le ministère de la Justice a révisé le tarif des frais judiciaires (Tarif judiciaire en matière civile, décret 1094-2015). Cliquez ici pour lire les commentaires de Patrick Henry.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, il est important de rappeler que plusieurs nouvelles dispositions affecteront la gestion des dossiers des assureurs. Cliquez ici pour les commentaires de Patrick Henry.