Lorsque, de prime abord, au début d’une enquête, l’assureur a des raisons de croire qu’un problème de couverture pourrait se poser, il fait nécessairement signer par l’assuré une lettre de réserves lui permettant de faire enquête sous réserve de ses droits et sous cette protection. Il peut par la suite poser certains gestes mais ceux-ci constituent-ils une renonciation à la lettre de réserves? C’est ce qui fut étudié dans l’affaire Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184, jugement rendu par la Cour supérieure du district de Québec.
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