Bulletins

Comme nous l’énoncions dans notre infolettre du 15 août 2019, Revenu Québec avait annoncé le 17 mai précédent de nouvelles règles visant la divulgation de tous les contrats de prête-nom. L’application de ces règles avait toutefois été différée dans l’attente de l’adoption des règlements pertinents. C’est maintenant chose faite : le projet de loi 42, édictant […]

Toute société fédérale doit normalement déposer son rapport annuel et payer les frais dans les 60 jours de la date anniversaire de sa création. Cependant, Corporations Canada a récemment annoncé la prolongation au 30 septembre 2020 des délais pour la production du rapport annuel et le paiement des frais par toute corporation dont la date […]

Par communiqué de presse en date du 27 avril 2020, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé que, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19, les personnes légales, organisations à but non lucratif et autres associations qui doivent tenir des réunions de leurs […]

15 avril 2020 — Tout a changé depuis que l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie le 11 mars dernier. Il est devenu de plus en plus évident que son impact se fera sentir à tous les niveaux de la société et de l’industrie. Les entreprises et les particuliers, ébranlés par les répercussions […]

Êtes-vous partie à un contrat de mandat ou de prête-nom? Ce type de contrat est souvent utilisé dans le cadre de transactions immobilières et permet d’enregistrer le titre de propriété au nom d’une société alors que le droit de propriété est conservé par le ou les véritables propriétaires. Des sociétés prête-noms sont aussi utilisées afin […]

Lorsqu’une fusion ou une acquisition atteint un certain seuil d’importance, déterminé, par exemple, par la valeur des actifs de la société résultant de l’opération, les parties peuvent devoir obtenir le feu vert des autorités avant de compléter la transaction. Le  ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique annonçait récemment les ajustements annuels statutaires […]

Cette question traditionnellement associée à un contexte social particulier peut s’adapter aux relations d’affaires : quand une mésentente survient à propos d’un contrat que vous avez conclu, risquez-vous de devoir vous rendre aux confins de la province si le dossier se retrouve devant les tribunaux? Cliquez ici pour prendre connaissance des commentaires de Sharon G. Druker […]

Comme tout autre contrat, une entente de franchisage tisse un ensemble de droits et d’obligations entre les parties. Une décision récente de la Cour d’appel du Québec apporte un éclairage révélateur sur les obligations du franchiseur. Dans ce texte, Herbert Z. Pinchuk, Rhona Luger et Sharon G. Druker mettent en lumière l’impact que cette décision […]

Il nous est arrivé à tous d’éprouver un peu de déception après avoir conclu une transaction s’avérant moins heureuse que prévu. Habituellement, ce n’est qu’un rappel de la nécessité de faire des choix plus judicieux. Mais l’acquisition d’une entreprise mal sélectionnée ou à un prix exorbitant peut tenir de la catastrophe plus que de la […]