Un an plus tard, cette décision était confirmée par la Cour d’appel. Peu après, le gouvernement annonçait son intention de prendre les mesures requises pour accentuer la présence du français dans l’affichage.
Cette démarche vient de se concrétiser par des amendements au Règlement sur la langue du commerce et des affaires et au Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française, qui entrent en vigueur le 24 novembre.
Quelles sont les conséquences de cette démarche pour les entreprises du Québec ? Voilà le tableau que nous allons brosser sommairement.
Mon entreprise est-elle visée ?
Les mesures prévues par la nouvelle réglementation s’appliquent à toute entreprise établie au Québec qui affiche une marque de commerce dans une autre langue que le français.
Plus précisément, ce qui est visé, ce sont essentiellement les marques de commerce qui, comme l’exprimait la Cour d’appel, « comportent des mots anglais (“Guess”, “Curves”), des combinaisons de ceux-ci (“Best Buy”, “Old Navy” ou “Banana Republic”), des amalgames (“ConnectPro”, “Walmart”) », sans comporter de termes génériques ou de descripteurs français.
Toutefois, un nom de famille ne pourrait, à lui seul, faire en sorte que la marque pose problème : cette exception est prévue dans la loi.
Si votre marque de commerce ne contient aucun élément dans une autre langue que le français, le changement ne devrait pas vous toucher.
Dois-je modifier ma marque de commerce ?
Non. Les nouvelles dispositions ne visent que l’affichage à l’extérieur d’un immeuble. Vous n’avez pas à changer votre papeterie ou votre site Web. Vous n’avez rien à faire non plus si votre marque de commerce apparaît sur les véhicules de votre entreprise ou les uniformes de votre personnel.
Ce qui est visé, c’est l’affichage extérieur « en lien avec un immeuble ou qui lui est fixé ». Si vous occupez un local situé dans un centre commercial, le nouveau règlement s’applique aussi à l’affichage à l’extérieur de ce local.
Que dois-je faire pour me conformer au nouveau règlement ?
Si votre entreprise est visée en raison de sa marque de commerce, vous devez assurer « une présence suffisante du français » dans votre affichage.
Vous devez donc ajouter à votre affichage extérieur un générique ou un descriptif des produits ou des services visés, ou encore un slogan en français. Ce nouvel affichage devra être conçu et éclairé de façon qu’il puisse être lu facilement et être dans le même champ visuel que l’affichage de votre marque de commerce.
Si, par exemple, vous exploitez un magasin de fruits et légumes sous la marque de commerce « Harvest Time », et que seul ce nom apparaît sur votre affichage, vous pourriez ajouter le générique « Produits maraîchers », ou encore compléter avec un slogan : « Comme avoir son propre potager », par exemple. Cet ajout n’a pas à être au même emplacement mais doit pouvoir être lu en même temps que votre marque de commerce.
Dois-je faire des démarches administratives ?
Non. Vous n’avez pas à enregistrer le générique que vous attachez à votre marque de commerce. Vous n’avez pas à notifier une agence gouvernementale quelconque.
Quand dois-je modifier mon affichage ?
Votre affichage existant devra être modifié pour être conforme à la nouvelle réglementation au plus tard le 24 novembre 2019, soit trois ans après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Toutefois, si vous procédez à l’installation d’un nouvel affichage ou au remplacement d’un affichage existant après le 24 novembre 2016, vous devrez respecter les nouvelles règles.
Et si j’ai des questions ?
Il est normal que vous ayez des questions : nous n’avons cherché qu’à décrire les grands traits d’une réglementation très complexe.
Pour savoir si ces nouvelles règles ont un impact sur vous, ou pour toute question liée à l’affichage à la lumière de la Charte de la langue française, n’hésitez pas à vous adresser à l’auteure.
